Diagnostic Gaz
Validitée 3 ans pour la vente
Validitée 6 ans pour la location
Diagnostiqueur certifié
Devis gratuit
POUR QUELS TYPES DE BIEN ?
Vente ou location
(nouveau contrat ou renouvellement)
d’un bien à usage d’habitation
(parties privatives et dépendances)
VALIDITÉ
3 ans pour la vente
6 ans pour la location
OBLIGATOIRE
Les biens concernés sont ceux dont les installations de gaz ont été réalisées depuis plus de 15 ans
Pour la location :
Depuis le 1 juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1 juillet 1975 et 1 janvier 2018 pour tous les logements.
Dispense de diagnostic :
Si fourniture d’un diagnostic de moins de 3 ans pour la vente, de moins de 6 ans pour la location ou un certificat de conformité de moins de 3 ans, pour la vente et de moins de 6 ans pour la location.
CONTENU DU DIAGNOSTIC GAZ
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais (étanchéité de l’installation), et des mesures (Taux de Co dans l’atmosphère) les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur et/ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance faisant partie de l’installation privative, ainsi que les appareils de cuisson.
Le diagnostic porte sur les points suivants :
- La tuyauterie fixe
- Le raccordement en gaz
des appareils - La ventilation des locaux
- La combustion
Le diagnostic fait l’objet d’un état qui donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite, mentionnant les différentes anomalies relevées et leurs critères de dangerosité ainsi que des informations générales pour leur traitement.