A faire Diagnostic ERP
Validitée 3 ans pour la vente
Validitée 6 ans pour la location
Diagnostiqueur certifié
Devis gratuit
POUR QUELS TYPES DE BIEN ?
Vente ou location
(nouveau contrat ou renouvellement)
d’un bien à usage d’habitation
(parties privatives et dépendances)
VALIDITÉ
3 ans pour la vente
6 ans pour la location
OBLIGATOIRE
Les biens concernés sont ceux dont les installations électriques ont été réalisées depuis plus de 15 ans
Pour la location :
Depuis le 1 juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1 juillet 1975 et 1 janvier 2018 pour tous les logements.
Dispense de diagnostic :
Si fourniture d’un diagnostic de moins de 3 ans pour la vente, de moins de 6 ans pour la location ou un certificat de conformité de moins de 3 ans, pour la vente et de moins de 6 ans pour la location.
CONTENU DU DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et qui peuvent être résolus par la mise en œuvre de travaux réalisés par un installateur électricien qualifié.
Les exigences techniques faisant l’objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie)
Le diagnostic porte sur les points suivants :
- Présence d’un appareil général de commande
et de protection. - Présence de dispositif différentiel.
- Prise de terre et installation de mise à la terre.
- Présence de disjoncteur ou de fusible adapté.
- Présence d’une liaison équipotentielle supplémentaire dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
- Respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.
- Absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
- Absence de matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage.
- Installation et équipement électrique de piscine et de bassin de fontaine.